Article 1 - Dispositions générales
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Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, constituent l’accord régissant pendant sa durée entre les relations de Sy for you et ses clients. A défaut de contrat conclu entre Sy for you et ses clients, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée, tout contrat conclu avec Sy for you implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ses CGV.
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Article 2 - Formation du contrat
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L’ouverture du compte client se fait au moment de la première commande, accompagnée des documents suivants : les conditions générales de ventes, le devis, le contrat et la facture. Les présentes conditions générales pourront être complétées par des conditions particulières figurant au devis et soumises à l’acceptation de Sy for you.
Sy for you peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du client, à partir du moment où celui-ci ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité. Il en sera de même en cas de force majeure.
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Article 3 - Nature des prestations
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La société Sy for you est une société de coaching en voyage. Son but est de proposer la formule la plus appropriée au client pour leurs vacances. Sy for you propose ses services aux clients qui lui délèguent les recherches de transports, d’hébergements, d’activités, … afin de leur faire gagner du temps. Le client reste le décisionnaire final dans le choix de ses prestataires de voyages (agences locales, hébergements, compagnies aériennes …).
Les suggestions de Sy for you n’ont aucun caractère d’obligation.
La société Sy for you n’est pas soumise à la loi du 21 décembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyages.
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Article 4 - Devis et commande
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Sy for you intervient sur demande du client. Un contrat est réalisé pour toute prestation. Il stipule la nature de la prestation, le prix, les modalités de paiement ainsi que le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Afin de confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra verser au prestataire un acompte. Celui-ci vaut l'acceptation aux conditions générales de vente mentionnées sur ce site. A défaut de réception d’accord du client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de prestation est considérée comme annulée.
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Article 5 - Livraison de la commande
Le client s’engage à remplir le formulaire de réservation afin que Sy for you puisse être informée de ses souhaits. Une fois le formulaire reçu, Sy for you commence ses premières recherches afin de vérifier la faisabilité du projet, en fonction de l’attente de son client. Simultanément, elle procédera, à l’envoi du CGV, d’un contrat ainsi que le devis qui devront être signés et acceptés par le client pour qu’ainsi Sy for you puisse continuer de travailler.
Si la faisabilité du projet du client s’avère positive, Sy for you s’engage à débuter ses recherches. Elle contactera son client par téléphone ou e-mail, selon la préférence de celui-ci, une fois le formulaire reçu, afin de confirmer ses demandes et de faciliter une recherche plus approfondie. La formule choisie et le paiement devront être effectués par le client. Sy for you continuera ses recherches, une fois le paiement reçu. Le client recevra tous les liens internet dans un Road-book que Sy for you offre à celui-ci pour toute commande.
Sy for you ne sera pas tenue pour responsable si le client tarde pour réserver et ne bénéficie plus des tarifs les plus avantageux.
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Article 6 - Tarif
La tarification des services est détaillée dans le devis, et est exprimée en euros. Un acompte de 50 % du forfait est demandé au client lors de la signature du devis. Le solde sera payé quelques semaines avant le voyage. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la réalisation de celle-ci. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er Janvier par Sy for you.
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En cas d'annulation du voyage par le client, le forfait Sy for you sera entièrement dû. Une pénalité de minimum 70 euros sera exigée pour les démarches admnistratives.
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Article 7 - Modalités de règlement
Le paiement des prestations peut s’effectuer par Payconiq, en liquide ou par virement bancaire sur le compte suivant :
BE11 0018 9123 3248.
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Article 8 - Livraison
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, est réputée effectuée à la date désignée dans le devis. Si celle-ci est retardée pour une raison indépendante de Sy for you, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
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Article 9 - Défaut de règlement – Pénalités
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
• Le droit pour Sy for you de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
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Article 10 - Prestations supplémentaires
Toute prestation additionnelle non prévue au devis ou au contrat de vente initial, demandée par le client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution. Si cette prestation résulte d’un défaut d’information ou d’une information erronée de la part du client et remet en cause le contrat initial, le refus de paiement de cette prestation supplémentaire ouvrira droit à Sy for you à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente.
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Article 11 - Réclamation
Toute réclamation relative soit à la prestation fournie, soit aux factures doit être portée à la connaissance de Sy for you, par écrit dans un délai de 48 heures. A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve, une réclamation n’étant en aucun cas suspensive au règlement de la partie non contestée facturée. En cas de désaccord sur l’origine des désordres et quelles qu’en soient les suites, le client devra produire à l’appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert agréé par les tribunaux commis à ses frais avancés. Sy for you se réservant le droit de contre-expertise, fusse judiciaire.
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Article 12 - Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité.
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Article 13 - Force majeure
Sy for you ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : épidémies (telles que le covid-19), catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, maladie de longue durée,…
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
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Article 14 - Confidentialité
Sy for you s’engage à traiter de manière confidentielle les informations personnelles communiquées par le client et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.
Sy for you s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de sa prestation, et identifiées comme confidentielles par le client.
Le client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur Sy for you dans le cadre de l’exécution de la prestation, ainsi que la composition des produits et le contenu des prestations livrées par celle-ci. Sy for you peut librement faire figurer le nom du client sur sa liste de référence.
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Article 15 - Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Il s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
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Sy for you s’engage à fournir les meilleurs services au client pour leur transmettre les recherches concernant leur voyage. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) si le client ne réserve pas dans un délai très court suite à l’envoi des liens, ce que le client reconnait et accepte expressément. Ce délai doit s’effectuer au maximum dans les 48 heures, une fois les liens de recherches envoyés au client. Une fois passé ce délai, le client prend le risque de ne plus avoir les meilleurs tarifs.
Le client se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (aéroport de départ/retour, dates de voyage, informations sur le logement, budget, nombre de personnes effectuant le séjour, …)
Sy for you ne peut être tenue responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contacts entre le client et les compagnies de transports, les différents moyens d’hébergements, ou tout autre prestataire intervenant dans les recherches trouvées pour le client.
Elle ne peut être tenue responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement, de raison économique ou climatique ou maladie avant et durant le séjour, de maladie et du décès des personnes effectuant le séjour, ou toute autre prestation. La réservation ne relève que de la seule volonté et responsabilité du client.
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Le service proposé par Sy for you n’est qu’un service de recherche et de gain de temps. Les recherches n’ont en aucun cas un caractère d’obligation de réservation par le client. Sy for you est une entreprise de recherche, (en prestation de service), dans le domaine du voyage. Elle effectue uniquement l’ensemble des recherches à la place du client. Elle propose ses services aux clients qui lui délèguent leurs recherches de transports, hébergements, activités, autres demandes, afin leur faire gagner du temps.
Sy for you n’est pas une agence de voyage ou un tour opérateur. Elle n’a aucun lien avec les différents prestataires (compagnies aériennes, prestataires d’hébergements, agences locales, …) et donc ne touche aucune commission de ceux-ci. Une agence de voyage effectue la réservation pour le client et ainsi lui délivre les différents titres de transports, hébergement, etc… Road voyage n’effectue que la recherche et l’envoi de liens internet pour que le client puisse réserver ou non, par lui-même, les différentes prestations.
Le client paie une prestation de service à Sy for you essentiellement pour le temps passé à de la recherche. Le client reste le décisionnaire final dans le choix de ses prestataires de voyage (agences locales, hébergements, compagnies aériennes…), les suggestions de Sy for you n’ont aucun caractère d’obligation.
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La responsabilité de Sy for you ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité de Sy for you, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement à ses obligations.
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Article 16 - Litiges
Les présentes CGV, le contrat et le devis signés entre les parties sont régis par le droit belge. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV, du contrat et du devis sera de la compétence des tribunaux choisi par Sy for you.